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Actualités juridiques
DALLOZ ACTUALITE – PENAL
Responsabilité du directeur de publication et délégation de pouvoir : la chambre criminelle persiste et signe
10/07/2026
La loi justice criminelle adoptée, rabotée et précipitée
10/07/2026
Pause estivale
10/07/2026
[i]Revenge porn[/i] : précisions sur l’objet du consentement
10/07/2026
Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir
08/07/2026
Extradition : principe de spécialité et visa des faits fondant les poursuites
08/07/2026
Arrêt [i]RN[/i] : « Un mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation »
08/07/2026
Presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification
07/07/2026
Fraude aux travailleurs détachés (épisode 1) : quand la Cour de cassation exige de l’institution d’émission un réexamen effectif du certificat A1
06/07/2026
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 juin 2026
06/07/2026
LES BREVES DE LA BASE LEXTENSO
Qui paie celui qui usurpe l'identité du créancier paie deux fois
26/08/2026
Cession de créance à un fonds de titrisation, retour sur les conditions d'opposabilité au débiteur cédé
26/08/2026
Rupture d'un contrat de transport et durée du préavis : le droit des relations commerciales s'en remet aux contrats types
26/08/2026
Cautionnement à durée déterminée et appréciation de la disproportion
26/08/2026
Contentieux AMF : la notification des griefs confrontée au droit de se taire
26/08/2026
Le patrimoine sensoriel des campagnes : une exception qui n'en est pas une !
16/07/2026
(JP) CJUE : mise en ligne des condamnations, protection des données personnelles et RGPD
16/07/2026
Adaptation des contrats types de location de la résidence principale du locataire
15/07/2026
Caractérisation du vice de violence et de l'état de dépendance du cocontractant
15/07/2026
Précisions relatives aux règles de conflit de lois en matière de régime matrimonial et de divorce
15/07/2026
MINISTERE DE LA JUSTICE – ACTUALITES
Bilan de la revue des plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs
15/07/2026
Aide aux victimes : les résultats des appels à projets 2026
14/07/2026
Accès au droit : les résultats de l’appel à projets 2026
14/07/2026
14-Juillet : les métiers pénitentiaires à l’honneur
12/07/2026
Défilé du 14-Juillet : dans les coulisses des entraînements avec l’administration pénitentiaire
09/07/2026
La Justice recrute : rendez-vous au Fan Park du Tour de France à Bordeaux
07/07/2026
Défilé du 14-Juillet : « Un moment qui nous marquera à vie »
06/07/2026
Choose Vendôme : l’IA au service de la Justice
17/06/2026
À voir : une audience fictive pour comprendre la procédure de jugement des crimes reconnus
02/06/2026
Cérémonie d’installation de Pascal Courtade, directeur général de l’administration pénitentiaire
31/05/2026
MINISTERE DE LA JUSTICE – ACTUALITES
Bilan de la revue des plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs
15/07/2026
Aide aux victimes : les résultats des appels à projets 2026
14/07/2026
Accès au droit : les résultats de l’appel à projets 2026
14/07/2026
14-Juillet : les métiers pénitentiaires à l’honneur
12/07/2026
Défilé du 14-Juillet : dans les coulisses des entraînements avec l’administration pénitentiaire
09/07/2026
La Justice recrute : rendez-vous au Fan Park du Tour de France à Bordeaux
07/07/2026
Défilé du 14-Juillet : « Un moment qui nous marquera à vie »
06/07/2026
Choose Vendôme : l’IA au service de la Justice
17/06/2026
À voir : une audience fictive pour comprendre la procédure de jugement des crimes reconnus
02/06/2026
Cérémonie d’installation de Pascal Courtade, directeur général de l’administration pénitentiaire
31/05/2026
