Actualités juridiques

Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif de son mandat 11/06/2025 omartineau
Incompétence du juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen à l’étranger 11/06/2025 omartineau
Gérald Darmanin face aux défis budgétaires de la justice 10/06/2025 Dargent
Du placement sous contrôle judiciaire au stade de l’appel de l’ordonnance de mise en accusation 10/06/2025 hdiaz
Perquisitions : qu’importe l’occupant, pourvu qu’il soit présent 09/06/2025 omartineau
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 26 mai et du 2 juin 2025 05/06/2025 omartineau
Quand le recours subrogatoire des tiers payeurs se heurte à la rigueur de la procédure pénale 05/06/2025 CAYOL
Le droit de se taire de l’accusé interrogé en cas de supplément d’information après sa condamnation par défaut 05/06/2025 omartineau
Abandon de famille et autorité de la chose jugée : des précisions bienvenues 03/06/2025 GOETZ
Violation du secret du délibéré : cassation de l’arrêt de la cour d’assises et remise en liberté 03/06/2025 omartineau

Connaissez-vous la classe Prépa Talents de l’ENPJJ ? 02/06/2025
Droit des entreprises en difficulté : un groupe de travail chargé de le simplifier 28/05/2025
Journée nationale de l’accès au droit et à la justice 2025 19/05/2025
Attaque d’Incarville : Emmanuel Macron rend hommage aux victimes 14/05/2025
Directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, pourquoi pas vous ? 12/05/2025
Quelles avancées pour lutter contre la traite des êtres humains ? 09/05/2025
Concours de greffier : les inscriptions sont ouvertes 06/05/2025
Ginette Kolinka, survivante de la Shoah, face à des jeunes sous main de justice 02/05/2025
Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés 30/04/2025
Les lois constitutionnelles de la IIIe République s’exposent place Vendôme 29/04/2025

Maître Laurène Scemama
222 boulevard Saint-Germain
75007 Paris