Actualités juridiques

Responsabilité pénale en matière de fusion-absorption : application du revirement de jurisprudence à une personne morale de droit public 24/11/2025 gallois
Rappel de la finalité probatoire de la décision d’enquête européenne 24/11/2025 omartineau
Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur l’urgence qu’il y avait à modifier la définition française du viol 23/11/2025 Thill
La signature du JLD, condition [i]sine qua non[/i] de l’existence de l’ordonnance de placement en détention provisoire 23/11/2025 omartineau
Précisions sur la contestation de la régularité d’un acte issu d’une procédure distincte 23/11/2025 omartineau
Report de la prescription pénale et détournement de fonds publics : l’ombre ne suffit pas à faire la nuit 20/11/2025 omartineau
Contributions indirectes : l’irrecevabilité de l’appel du parquet n’interdit pas son intervention 20/11/2025 hdiaz
Pas d’exigence de publicité pour l’audience JLD en comparution à délai différé 20/11/2025 omartineau
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 novembre 2025 20/11/2025 omartineau
Caractère financier du blanchiment douanier : l’argent voyage, le bien demeure 19/11/2025 omartineau

Directeur des services pénitentiaires, les inscriptions au concours sont ouvertes 24/11/2025
Gérald Darmanin annonce un plan pour lutter contre les objets illicites en détention 21/11/2025
Colloque Justice environnementale : pour une application effective du droit 19/11/2025
La lecture, un remède anti-stress pour les enfants entendus au tribunal 10/11/2025
Devenez directeur pénitentiaire d’insertion et de probation 10/11/2025
Concours greffier 2026 : les inscriptions sont ouvertes 06/11/2025
Salon des maires 2025 : le ministère de la Justice vous donne rendez-vous sur son stand 05/11/2025
Les Parcours du goût : une porte d’entrée vers les métiers de bouche 05/11/2025
Chiffres clés de la justice : l’édition 2025 vient de paraître 28/10/2025
Le quartier de lutte contre la criminalité organisée d’Alençon-Condé-sur-Sarthe entre en service 17/10/2025

Maître Laurène Scemama
222 boulevard Saint-Germain
75007 Paris