Actualités juridiques

DALLOZ – ACTUALITES PENAL

• Les condamnations de la justice augmentent fortement 15/04/2025 bres
• Outrage à magistrat : le caractère public des propos n’exclut pas la qualification 15/04/2025 lavric
• Petite pause printanière 15/04/2025 Thill
• La retenue douanière, oui mais à quelles conditions ? 14/04/2025 GOETZ
• Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire 13/04/2025 omartineau
• Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 7 avril 2025 10/04/2025 omartineau
• Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État 10/04/2025 omartineau
• Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ? 09/04/2025 pastor
• Absence de signature par le greffier d’une page de l’interrogatoire de première comparution : quelle sanction ? 09/04/2025 omartineau
• Point de départ de la prescription de la contravention de blessures involontaires 09/04/2025 omartineau