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Actualités juridiques
DALLOZ ACTUALITE – PENAL
Instruction en famille et défaut d’inscription scolaire : les contours de l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal
23/06/2026
Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière
22/06/2026
Affaire [I]Lyhanna[/I] : comment la justice et la gendarmerie se sont perdues
22/06/2026
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 8 et du 15 juin 2026
19/06/2026
Archives de presse et protection des données personnelles : quand l’information l’emporte sur l’oubli
18/06/2026
Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité
18/06/2026
Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime
17/06/2026
Rapport du conseiller rapporteur en cause d’appel et forclusion des exceptions de nullité : airs variés sur le temps en procédure pénale
16/06/2026
Lutte contre le travail dissimulé : ampleur des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF et limites de son action civile
16/06/2026
Contradictoire devant la chambre de l’instruction : le renvoi ou la liberté ?
15/06/2026
MINISTERE DE LA JUSTICE – ACTUALITES
Choose Vendôme : l’IA au service de la Justice
17/06/2026
À voir : une audience fictive pour comprendre la procédure de jugement des crimes reconnus
02/06/2026
Cérémonie d’installation de Pascal Courtade, directeur général de l’administration pénitentiaire
31/05/2026
René Cassin : une exposition hommage à découvrir place Vendôme
28/05/2026
Accès au droit : répondez à l’appel à projets 2026
22/05/2026
Aide aux victimes : répondez aux appels à projets 2026
22/05/2026
Le 21 mai 2026, participez à la Journée nationale dédiée à l’accès au droit
19/05/2026
Infirmier à la protection judiciaire de la jeunesse, plus qu’un métier de soins
18/05/2026
Attaque d'Incarville, deux ans après : hommage aux agents pénitentiaires tués et blessés
18/05/2026
Le Conseil national de la médiation remet son rapport et annonce les lauréats du prix CNM 2026
07/05/2026
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Choose Vendôme : l’IA au service de la Justice
17/06/2026
À voir : une audience fictive pour comprendre la procédure de jugement des crimes reconnus
02/06/2026
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31/05/2026
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28/05/2026
Accès au droit : répondez à l’appel à projets 2026
22/05/2026
Aide aux victimes : répondez aux appels à projets 2026
22/05/2026
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19/05/2026
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18/05/2026
Attaque d'Incarville, deux ans après : hommage aux agents pénitentiaires tués et blessés
18/05/2026
Le Conseil national de la médiation remet son rapport et annonce les lauréats du prix CNM 2026
07/05/2026
