Accueil » Usurpation Identité Bancaire » Sortir d’un fichage Banque de France (FICP/FCC)

Sortir d'un fichage Banque de France abusif (FICP/FCC) suite à une usurpation d'identité

Découvrir que l’on est inscrit aux fichiers de la Banque de France est une situation d’une extrême gravité. Du jour au lendemain, vos projets s’effondrent : impossibilité de contracter un prêt immobilier, de souscrire un crédit à la consommation, voire de conserver vos moyens de paiement.

Lorsque cette inscription résulte des agissements d’un usurpateur d’identité (crédit souscrit en votre nom, émission de chèques sans provision sur un compte fictif), la situation est d’autant plus révoltante. Vous êtes doublement victime : de la fraude elle-même, puis de l’inertie des banques qui vous désignent à tort comme un mauvais payeur.

Le cabinet de Maître Laurène Scemama, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne pour engager les démarches juridiques nécessaires afin de contester cette situation et contraindre les établissements financiers à demander votre radiation en urgence.

Comprendre l’impact du fichage Banque de France : FICP et FCC

La Banque de France gère différents fichiers d’incidents de paiement. Dans le cadre d’une usurpation d’identité, les victimes se retrouvent généralement inscrites dans l’un ou l’autre de ces registres (parfois les deux) :

Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers)

Le FICP recense les personnes ayant connu des retards significatifs dans le remboursement de leurs crédits ou ayant déposé un dossier de surendettement. Si un usurpateur a souscrit un crédit à la consommation à votre insu en utilisant vos justificatifs d’identité, les mensualités impayées par le fraudeur déclenchent automatiquement votre inscription à ce fichier. Cette situation, directement liée à une usurpation d’identité bancaire, constitue un incident abusif qu’il convient de contester.

Le FCC (Fichier Central des Chèques)

Le FCC répertorie les personnes interdites d’émettre des chèques (à la suite de chèques sans provision) ainsi que celles dont la banque a retiré la carte bancaire pour utilisation abusive. Si un compte courant a été ouvert frauduleusement à votre nom à des fins de fraude, vous pouvez être enregistré au FCC à votre insu. Cette situation fait souvent suite à l’ouverture frauduleuse d’un compte bancaire.

Comment l'usurpation d'identité mène-t-elle au fichage Banque de France ?

Les banques et organismes de crédit ont l’obligation légale de vérifier rigoureusement l’identité des demandeurs avant d’octroyer un prêt ou d’ouvrir un compte. Pourtant, des défaillances surviennent régulièrement en matière de sécurisation des fonds et des comptes.

A partir d’une usurpation de vos papiers d’identité (CNI, passeport, justificatifs de domicile), des fraudeurs parviennent à :

Souscrire des micro-crédits ou des prêts à la consommation en ligne (ce qui nécessite d’agir pour faire annuler un crédit frauduleux).
Ouvrir des comptes courants dans des banques en ligne peu regardantes sur les pièces justificatives, vous contraignant ultérieurement à contester l’ouverture d’un compte frauduleux.
Émettre des chèques en bois ou réaliser des découverts non autorisés.
Dès que les premiers impayés surviennent, l’établissement financier déclare l’incident à la Banque de France à votre nom, sans chercher à savoir si vous êtes le véritable auteur des opérations. C’est ce que l’on appelle un fichage abusif.

La procédure pour obtenir un défichage FICP pour usurpation d'identité

En théorie, seule la banque à l’origine de l’inscription a le pouvoir de demander votre retrait des fichiers à la Banque de France. En pratique, les services de recouvrement et les services juridiques des banques mettent souvent de longs mois à traiter les réclamations individuelles, prolongeant ainsi votre préjudice financier.

Pour obtenir un défichage FICP pour usurpation d’identité ou un retrait du FCC, notre cabinet met en place une stratégie en plusieurs étapes :

La formalisation des preuves de la fraude
Il convient de rassembler les éléments démontrant que vous n’êtes pas l’auteur des actes (signatures différentes sur les contrats de crédit, absence de perception des fonds, comptes bancaires ou adresses postales inconnus utilisés par l’usurpateur). Ces éléments sont cruciaux pour prouver que vous êtes victime d’une usurpation d’identité.
Le dépôt d’une plainte pénale rigoureuse
Le dépôt d’une plainte pénale circonstanciée est le préalable indispensable. Pour vous aider, vous pouvez consulter notre guide détaillant les notions d’escroquerie et d’usurpation d’identité selon le Code pénal. Cette démarche formalise officiellement votre statut de victime de fraude financière et constitue la pièce maîtresse à opposer aux créanciers.
La mise en demeure de l’établissement financier
Nous adressons une mise en demeure d’avocat à la banque émettrice du fichage. Ce document exige l’annulation immédiate de la dette frauduleuse ainsi que la saisine sans délai de la Banque de France pour demander votre défichage. Nous y rappelons la responsabilité civile de l’établissement bancaire en matière d’usurpation d’identité bancaire pour manquement à son devoir de vérification d’identité.
Le recours en urgence devant les tribunaux
Si l’établissement bancaire reste silencieux ou refuse d’agir, nous saisissons le tribunal compétent. Une procédure en référé (urgence) peut être initiée afin d’obtenir une injonction sous astreinte (pénalité financière par jour de retard) forçant la banque à procéder au défichage, tout en sollicitant des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pourquoi faire appel au cabinet de Maître Laurène Scemama ?

Le parcours pour sortir d’un fichage abusif face à des institutions bancaires centralisées s’avère complexe. Le cabinet met à votre service une double compétence indispensable dans ce type de dossier :

Une expertise pénale et bancaire : Maître Scemama maîtrise les rouages de la cyber-escroquerie, de l’usurpation d’identité sur Internet et des obligations de vigilance liées à la fraude bancaire.
Une action réactive : Consciente qu’un fichage FICP ou FCC paralyse votre quotidien et vos projets de vie, votre avocate intervient rapidement pour bloquer les mesures d’exécution et initier les démarches de retrait.
La transparence financière : Nous abordons la question des honoraires dès la première consultation afin que vous puissiez engager vos démarches en toute sérénité.

Ne laissez pas un fichage abusif détruire vos projets

Plus l’inscription à la Banque de France persiste, plus les répercussions administratives et financières s’accumulent. Ne subissez pas les conséquences des fraudes commises par autrui.

Prenez contact avec le cabinet de Maître Laurène Scemama à Paris afin d’évaluer les voies de recours adaptées à votre situation et de lancer la procédure de défichage.

Contactez LE CABINET

Cabinet Maître Laurène Scemama – Avocat au Barreau de Paris